Conditions générales

1.        Champ d’application

 

1.1. L’application des présentes conditions générales de vente constitue une condition déterminante du consentement des Ets Verboonen. Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales, même dans l’hypothèse où celles-ci seraient en contradiction avec ses propres conditions générales.

1.2. Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par un accord écrit des Ets Verboonen.  Toute dérogation accordée par les Ets Verboonen aux présentes conditions générales n’infirme en rien les autres clauses des présentes conditions générales qui restent d’application.

 

2.        Prix 

 

2.1. Tous nos prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par l’acheteur. Les prix indiqués sont hors TVA, au départ de notre siège d’exploitation en emballage standard. Les frais de livraison et les taxes ne sont pas compris dans le prix indiqué et doivent dès lors être éventuellement rajoutés. 

2.2. Il incombe à l’acheteur de procéder, à ses frais, aux travaux nécessaires pour permettre le déchargement, l’accès, le passage et le raccordement électrique du matériel. Le placement et le montage du matériel livré sont également à charge de l’acheteur.

2.3. A la demande de l’acheteur, la livraison, le montage et l’installation du matériel peuvent être effectués par du personnel qualifié des Ets Verboonen. Dans ce cas, ces prestations seront facturées à l’acheteur en fonction des kilomètres parcourus jusque chez l’acheteur et du temps passé pour le déplacement, la livraison, le montage, l’installation et les explications fournies à l’acheteur.

 

3.        Informations accessibles sur le site

 

3.1 Le descriptif des marchandises publié sur le site internet est fourni par les Ets Verboonen. Les documentations et fiches techniques sont fournies par les fabricants. Tout en apportant le plus grand soin à la mise en ligne des informations et des données, les Ets Verboonen ne sauraient être tenus responsables des inexactitudes, erreurs ou omissions qui se seraient éventuellement glissées dans le descriptif des produits. Il appartient en conséquent à l’acheteur de procéder à toutes les vérifications nécessaires et de demander toutes confirmations qu’il jugera utile.  De même les photographies et graphismes illustrant les produits, à l’appui du texte, ne sont qu’indicatifs et n’entrent pas dans le champ contractuel.

 

3.2 Seuls les appareils poinçonnés (approuvés par la métrologie européenne) peuvent être utilisés dans le secteur de la vente. Les autres servent au contrôle des poids en interne. 

 

4.        Commande

 

4.1. Le matériel mis en vente par les Ets Verboonen est destiné exclusivement à des professionnels à l’exclusion de tous consommateurs qui souhaiteraient acquérir du matériel à usage privé. Pour pouvoir passer une commande, toute personne physique ou morale doit s’enregistrer sur le site Internet www.verboonen.be .

4.2. Seules les personnes morales ou physiques possédant la pleine capacité de droit et d’agir peuvent s’enregistrer et passer une commande. L’enregistrement en tant que client, de même que le fait de passer commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales.

4.3. Après l’enregistrement de la commande sur le site, l’acheteur recevra des Ets Verboonen une confirmation de commande par courrier électronique.

 

5.        Mode de paiement

 

5.1. Lors de la passation de commande, l’acheteur choisit son mode de paiement :

(i) Contre-remboursement lors de la livraison en Belgique, moyennant un supplément variant entre 15 et 20 €

(ii) Par virement intégral, à la réception de la confirmation de commande envoyée par les Ets Verboonen, et anticipatif au départ des marchandises. Dans ce cas, l’acheteur bénéficie de la livraison gratuite en Belgique, moyennant un montant de commande minimal de 200€ hors TVA.

Pour toute livraison hors de la Belgique, l’acheteur est prié de prendre contact avec les Ets Verboonen par téléphone au +32-2-521.36.25 ou par e-mail : info@verboonen.be

5.2. Lorsque l’acheteur choisi de se faire livrer contre-remboursement et qu’il ne dispose pas des sommes suffisantes lors de la livraison, les marchandises seront retournées aux Ets Verboonen par le transporteur. Dans cette hypothèse, les frais de transport seront facturés à l’acheteur qui sera prié de les payer dans les 15 jours de la facturation. Passé ce délai, l’acheteur est, de plein droit et sans qu’aucune notification ne soit nécessaire à cet égard, mis en demeure de payer le montant de la facture. De même, passé ce délai, l’acheteur sera tenu de payer, outre le montant de la facture, un intérêt de retard de 12%.

5.3. Lorsque l’acheteur a choisi de payer le montant de sa commande par virement préalable à la livraison, la commande ne sera prise en compte qu’à la réception de paiement intégral. Les Ets Verboonen se réservent le droit de suspendre toute gestion de commande  et toute livraison en cas de non paiement.

5.3. En toutes hypothèses, les Ets Verboonen  restent propriétaire des biens vendus jusqu’à complet paiement du prix.

 

6.        Délai de livraison

 

6.1. Le délai de livraison moyen varie de 3 à 15 jours.  Après la passation de commande, l’acheteur recevra un e-mail lui confirmant laite commande et l’informant, à titre indicatif, du délai de livraison. Lorsque l’acheteur a choisi de payer par virement bancaire, dès la réception de la confirmation de sa commande et avant la livraison, il recevra un second mail confirmant la réception de son paiement et lui indiquant, à titre indicatif, le délai de livraison.

6.2. Tout retard de livraison, par rapport à la date communiquée à titre indicatif, sera signalé par e-mail à l’acheteur. En aucun cas, un tel retard ne peut donner lieu à l’annulation des commandes en cours ou à la résolution du contrat. De plus, aucune indemnisation ou pénalité de retard ne pourra être réclamée aux Ets Verboonen quelles que soient les causes, importances et conséquences directes ou indirectes du retard de livraison.

6.3. Le délai de livraison pourra être étendu de plein droit en cas d’empêchement au-delà de l’influence des Ets Verboonen, tels que par exemple, en cas de guerre, émeutes, perturbations majeures de la production, conflits sociaux, accidents, livraison retardée ou déficiente des matières premières essentielles et des produits semi-finis ou finis, mesures administratives ou catastrophes naturelles.

 

7.        Livraison

 

7.1 Les produits sont livrés par notre transporteur GLS à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. Durant le transport, seules les conditions générales de vente du transporteur sont d’application.

Un e-mail sera envoyé à l’acheteur le prévenant de l’envoi des marchandises avant le départ de celles-ci. L’original de la facture sera fourni avec la marchandise commandée.

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur même dans l’hypothèse où, les marchandises seraient encore la propriété des Ets Verboonen notamment lorsque l’acheteur ne les aurait pas encore payées.

7.2. Lors de la livraison des marchandises, l’acheteur est tenu de vérifier l’état de celles-ci et  de signaler toute anomalie (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagés, produits cassés, …) due au transport sur le bon de livraison ainsi qu’aux Ets Verboonen, dans un délai de 5 jours.

A défaut de contestation quelconque faite par écrit par l’acheteur auprès des Ets Verboonen dans un délai de 5 jours, la livraison sera considérée de plein droit comme acceptée sans aucune réserve.

En cas de contestation, l’acheteur devra également faire part des dommages et des dégâts dont il se prévaut en adressant au transporteur, dans ce délai de 5 jours, un courrier recommandé avec accusé de réception lui exposant les motifs de sa réclamation. Une copie de ce courrier devra être envoyée aux Ets Verboonen par courrier, par fax ou par e-mail.

7.3. En cas d’impossibilité de livrer immédiatement l’entièreté des marchandises commandées (notamment lorsque les Ets Verboonen devraient les commander avant de pouvoir les livrer), un e-mail sera envoyé à l’acheteur lui demandant la marche à suivre : soit l’envoi groupé dès la réception de tous les articles de la commande soit l’envoi séparé des marchandises commandées dès leur réception par les Ets Verboonen, moyennant un éventuel supplément.

7.4 Toute erreur de livraison et/ou de non-conformité des marchandises livrées par rapport à la commande effectuée devra être signalée par téléphone aux Ets Verboonen (02/521.36.25) le jour même de la livraison et au plus tard 5 jours après celle-ci. A défaut de réclamation effectuée dans ce délai, l’acheteur est présumé irréfragablement avoir agréé la livraison qui lui a été faite de sorte que toute réclamation ultérieure sera rejetée et non avenue.

En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des marchandises livrées par rapport à la commande effectuée, les Ets Verboonen procèderont à l’échange du matériel livré qui devra être restitué dans son ensemble et dans son emballage d’origine. Dans cette hypothèse, les frais supplémentaires de livraison restent à charge des Ets Verboonen.

 

8.        Garantie

 

8.1. La garantie sur les produits Ohaus est de 12 mois (à dater du jour de la livraison) pour les vices de construction et les défauts de fonctionnement. Elle comprend la main-d’œuvre et les pièces à l’exclusion des éventuels frais d’expédition et de retour du matériel défectueux ou des frais de déplacement d’un  technicien qui ne sont en aucun cas pris en charge par la garantie.

8.2. Sont exclus de la garantie de 12 mois :

- les batteries, accumulateurs, les adaptateurs secteur ;

-   les vices issus d’influences extérieures telles que chutes, dégâts, usure et leurs conséquences ;

-   les pièces soumises à manipulation intense telles que les pieds, claviers, roulettes, pièces mobiles, chaînes, etc ;

-   les softwares ;

-   les cas de détérioration dus à l’usure normale et à la destruction, à l’entretien inapproprié, au non-respect du mode d’emploi, à des fournitures d’exploitation inadaptées, à des influences chimiques ou électrolytiques, à des travaux de construction ou d’installation défectueux ;

- les  éventuels dégâts dus au transport (qui ressortent de la responsabilité du transporteur telle que détaillée dans ses conditions générales) ;

-  lorsque l’appareil est ou a été utilisé à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu ;

-  lorsque l’acheteur ou des tiers modifient ou réparent les marchandises livrées ;

- lorsque le client ne prend pas immédiatement toutes les mesures nécessaires pour contenir les dégâts de façon à ce que le défaut puisse être réparé.

8.3. Les marchandises retournées aux Ets Verboonen doivent nous parvenir dans leur emballage d’origine ou à défaut, être protégés et emballés correctement afin d’éviter tous dégâts pendant le transport.

 

9.        Paiement différé

 

9.1. Dans l’hypothèse où les Ets Verboonen accepteraient, à titre tout à fait exceptionnel, d’accorder à l’acheteur des termes et délais pour le paiement des marchandises qui lui sont livrées, ainsi que dans toutes autres hypothèses où des biens et/ou des services seraient facturés à l’acheteur après la livraison, l’acheteur est tenu de payer le montant de la facture dans les 15 jours de la livraison.

Passé ce délai, l’acheteur est, de plein droit et sans qu’aucune notification ne soit nécessaire à cet égard, mis en demeure de payer le montant de la facture. De même, passé ce délai, l’acheteur sera tenu de payer, outre le montant de la facture, un intérêt de retard de 12%.

9.2. En tout état de cause, les Ets Verboonen restent propriétaire des biens (dont les risques sont à charge de l’acheteur dès la livraison au départ des Ets Verboonen) jusqu’à complet paiement du prix comme il est dit à l’article 5.3.

 

10.     Litige

En cas de litige, seuls les tribunaux francophones de l’arrondissement de Bruxelles sont compétents